Transport routier de personnes

ALIZÉS TRANSPORTS SERVICES (A.T.S.), SARL au capital de 35 063,27 €, dont le siège est situé RN de Sada, quartier Bombajou, 97640 Sada, Mayotte, immatriculée au RCS de Mamoudzou sous le numéro 094 133 659 (SIRET du siège : 094 133 659 00014), titulaire de la licence de transport intérieur n° 2026/06/0000001.

Courriel : contact@alizestransports.com.

Téléphone : +262 639 67 37 22. Ci-après « ALIZÉS ».

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent toutes les prestations de transport routier de personnes à titre occasionnel réalisées parALIZÉS pour sa clientèle privée : transferts, mariages et événements, excursions, déplacements de groupes, d’associations, d’entreprises et d’établissements.

1.2. Elles s’appliquent à tout client, qu’il soit non professionnel (« Client consommateur ») ou professionnel (entreprise, association, collectivité commandant ponctuellement une prestation hors marché public), ensemble le « Client ». Lorsqu’une stipulation ne concerne que l’une de ces catégories, elle le précise.

1.3. Elles ne s’appliquent pas aux services réguliers, scolaires ou conventionnés exécutés pour le compte d’une autorité organisatrice ou d’un opérateur de transport, qui relèvent de leurs documents contractuels propres.

1.4. Les CGV sont communiquées avec chaque devis et consultables sur le site internet d’ALIZÉS. La version applicable est celle en vigueur à la date du devis. Les conditions particulières figurant au devis prévalent sur les CGV.

Article 2 – Devis et formation du contrat

2.1. Le devis est gratuit. Il précise : la date, les horaires, les lieux de prise en charge et de dépose, l’itinéraire, le nombre de passagers, le type de véhicule, la durée de mise à disposition et le prix. Sauf mention contraire, il est valable quinze (15) jours.

2.2. Le Client accepte le devis en le retournant daté et signé, précédé de la mention « Bon pour accord », ou par confirmation écrite (courriel ou message). Le contrat est formé à la réception du devis accepté. Jusqu’à cette réception, ALIZÉS ne garantit ni la réservation du véhicule ni celle du conducteur.

2.3. La prestation étant fournie à une date déterminée, le Client consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation (article L. 221-28, 12° du Code de la consommation).

Article 3 – Prix

3.1. Les prix sont exprimés en euros. La TVA n’est pas applicable aux prestations réalisées à Mayotte (article 294, 1 du Code général des impôts). Le prix du devis est ferme pour la prestation décrite.

3.2. Il comprend la mise à disposition du véhicule avec son conducteur, le carburant et les assurances obligatoires, pour la durée indiquée.

3.3. Sauf mention contraire au devis, il ne comprend pas : les frais de traversée par barge ou vedette, les heures supplémentaires, l’attente au-delà de la franchise prévue à l’article.

6.4, les trajets d’approche et de retour à vide lorsqu’ils sont facturés, le service de nuit (22 h – 6 h), les dimanches et jours fériés. Ces suppléments ne sont facturés que le cas échéant, selon le barème figurant au devis, toute heure commencée étant due.

Article 4 – Paiement

4.1. Facturation : la prestation est facturée après son exécution. Aucun acompte n’est exigé.

4.2. Paiement : la facture est payable à trente (30) jours à compter de sa date d’émission, par virement, chèque, carte bancaire ou espèces dans la limite fixée par la loi.

4.3. Tout retard de paiement entraîne, pour le Client professionnel, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Pour le Client consommateur, les sommes dues portent intérêt au taux légal après mise en demeure.

Article 5 – Modification de la commande par le Client

5.1. Toute demande de modification est formulée par écrit. Elle n’est acceptée que sous réserve de disponibilité du véhicule et du conducteur et donne lieu à un devis rectificatif.

5.2. Incidence tarifaire : une modification sans incidence sur le prix est sans frais. Lorsqu’elle nécessite un ajustement tarifaire (itinéraire, durée, véhicule, nombre de passagers), un supplément est facturé le cas échéant, sur devis rectificatif. Toute augmentation du nombre de passagers reste limitée à la capacité en places assises du véhicule.

5.3. Délai : une modification de date ou d’horaire demandée à moins de trois (3) jours de la prestation est traitée comme une annulation (article 6).

Article 6 – Annulation par le Client

6.1. L’annulation est notifiée par écrit (courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée). La date de réception fait foi.

6.2. Elle donne lieu, selon le moment où elle intervient avant la prestation, à une indemnité forfaitaire calculée sur le prix du service commandé :

Moment de l’annulation Indemnité due

Plus de 3 jours avant la prestation Aucune
À J-3, 25 % du service commandé
À J-2, 50 % du service commandé
À J-1, ou le jour même, 100 % du service commandé

6.3. Lorsqu’ALIZÉS parvient à réaffecter le véhicule et le conducteur sur la même période, l’indemnité est réduite à due concurrence, dans la limite des frais engagés.

6.4. Retard et absence du Client : une attente de quinze (15) minutes est offerte au lieu de prise en charge ; au-delà, elle est facturée au barème. Sans nouvelle du Client dans l’heure qui suit l’horaire convenu, la prestation est réputée annulée et le prix est dû en totalité.

Article 7 – Annulation ou modification par ALIZÉS

7.1. En cas d’indisponibilité du véhicule prévu (panne, accident, immobilisation), ALIZÉS le remplace par un véhicule de capacité au moins équivalente, au sien ou, si nécessaire, par un transporteur autorisé auquel la prestation est confiée.

7.2. Si aucune solution de remplacement n’est possible, ALIZÉS en informe le Client sans délai. Aucune somme n’est due au titre de la prestation non exécutée et les sommes éventuellement versées sont remboursées sous quatorze (14) jours, sans préjudice de l’article 12.

7.3. ALIZÉS peut refuser le départ ou interrompre la prestation lorsque la sécurité l’exige : surcharge du véhicule, état d’ébriété ou comportement dangereux de passagers, conditions de circulation ou itinéraire impraticables. Le prix reste alors dû pour la partie du service déjà exécutée ou rendue impossible du fait du Client ou des passagers.

Article 8 – Exécution de la prestation

8.1. Véhicule : ALIZÉS affecte au Client un véhicule correspondant à la capacité commandée, exprimée en places assises. Le modèle exact peut être modifié sans incidence sur la prestation.

8.2. Durée : la durée de mise à disposition est décomptée de l’heure de prise en charge convenue à l’heure de dépose au dernier lieu prévu. Les trajets d’approche et de retour à vide, lorsqu’ils sont facturés, sont indiqués au devis.

8.3. Réglementation sociale : les prestations sont organisées dans le respect des temps de conduite, d’amplitude et de repos des conducteurs. Toute demande conduisant à les dépasser est refusée ou rend nécessaire un second conducteur, facturé au Client.

8.4. Itinéraire : le conducteur choisit le trajet le plus sûr. Les voies non carrossables ou jugées dangereuses sont exclues.

8.5. Sous-traitance : ALIZÉS peut confier tout ou partie de la prestation à un transporteur public routier de personnes régulièrement autorisé, en restant responsable à l’égard du Client.

Article 9 – Obligations du Client et des passagers

9.1. Le nombre de passagers ne peut excéder le nombre de places assises du véhicule. Le transport de passagers debout ou sur toute partie non destinée aux voyageurs est interdit.

9.2. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à toutes les places équipées. Il est interdit de fumer et de vapoter, de consommer de l’alcool ou des stupéfiants, d’introduire des armes, matières dangereuses ou inflammables, et de gêner le conducteur.

9.3. Les animaux ne sont admis qu’avec l’accord préalable d’ALIZÉS, à l’exception des chiens d’assistance. Les mineurs non accompagnés ne sont acceptés que sous la responsabilité d’un adulte désigné par le Client.

9.4. Le Client désigne, pour chaque prestation de groupe, un responsable joignable pendant toute la durée du service, chargé de relayer les consignes du conducteur.

9.5. Le Client signale à la commande toute personne à mobilité réduite ou tout besoin particulier, afin qu’ALIZÉS indique si un véhicule adapté est disponible.

9.6. Le Client répond des dégradations et salissures causées par les passagers. La remise en état est facturée sur devis ; lorsque le véhicule est restitué dans un état de saleté exceptionnel, un nettoyage est facturé au forfait de 150 €.

Article 10 – Bagages et objets oubliés

10.1. Les bagages et effets personnels demeurent sous la garde de leur propriétaire. Leur volume doit permettre un chargement en sécurité ; le conducteur peut refuser tout objet encombrant ou dangereux.

10.2. Les objets oubliés dans le véhicule sont conservés trente (30) jours à la disposition du Client. ALIZÉS ne répond pas des objets de valeur et espèces laissés à bord, sauf faute prouvée.

Article 11 – Force majeure et aléas locaux

11.1. Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

11.2. Sont notamment considérés comme tels, dès lors qu’ils rendent la prestation impossible ou dangereuse : une alerte cyclonique ou météorologique décidée par les
autorités, une interdiction ou une impossibilité de circuler, des barrages ou blocages de la voie publique, des troubles à l’ordre public, un mouvement social, l’interruption du service de barge, la fermeture d’une voie.

11.3. La prestation est alors reportée à une date convenue ou annulée sans indemnité de part ni d’autre. ALIZÉS rembourse les sommes perçues pour la partie non exécutée.

Article 12 – Responsabilité

12.1. ALIZÉS est tenue d’assurer la sécurité des passagers pendant le transport, de la montée à la descente du véhicule.

12.2. Les horaires sont indiqués sous réserve des conditions de circulation. ALIZÉS est tenue d’une obligation de moyens quant au respect des heures et ne répond pas des retards dus aux aléas de circulation, aux événements de l’article 11 ou au fait du Client.

12.3. Dans les limites autorisées par la loi, ALIZÉS n’est pas responsable des dommages indirects (correspondance manquée, événement manqué, perte d’exploitation). Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité pour les dommages matériels et immatériels est limitée au prix de la prestation.

12.4. Ces limitations ne s’appliquent pas aux dommages corporels et ne privent pas le
Client consommateur des droits que la loi lui reconnaît.

Article 13 – Assurances

ALIZÉS est assurée au titre des garanties obligatoires, notamment la responsabilité civile du transporteur et celle couvrant les passagers. L’assurance annulation, d’assistance ou de bagages relève de la souscription personnelle du Client.

Article 14 – Réclamations et médiation

14.1. Toute réclamation est adressée par écrit à RN de Sada, quartier Bombajou, 97640 Sada, ou contact@alizes-transports.com  avec le numéro de devis, de préférence dans les huit (8) jours suivant la prestation. ALIZÉS en accuse réception et y répond dans un délai de trente (30) jours.

14.2. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.

Article 15 – Données personnelles

ALIZÉS traite les données d’identité, de contact et celles liées à la prestation pour établir le devis, exécuter le contrat, facturer et satisfaire à ses obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée du contrat puis le temps de la prescription applicable, et ne sont transmises qu’aux sous-traitants nécessaires à la prestation. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité en écrivant à contact@alizes-transports.com ; il peut saisir la CNIL.

Article 16 – Droit applicable etlitiges

16.1. Les CGV sont soumises au droit français. Les échanges et acceptations par voie électronique valent preuve entre les parties.
16.2. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales ; pour le Client professionnel, les tribunaux compétents du ressort de Mamoudzou sont seuls compétents.

16.3. L’invalidité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

Article 17 – Dispositions particulières

17.1. Mariages, cortèges, Manzaraka et cérémonies. Le programme du cortège (lieux, horaires, ordre des véhicules) est arrêté au devis ; tout dépassement est facturé par heure commencée. Il est interdit de monter sur le toit, de voyager portes ouvertes, de consommer de l’alcool à bord, ou d’excéder le nombre de places assises. Aucune décoration n’est fixée sans accord préalable d’ALIZÉS ; elle est posée et retirée sans
dégradation, aux frais du Client. Le conducteur peut mettre fin à la prestation en cas de comportement dangereux, le prix restant dû.

17.2. Groupes, associations, entreprises et excursions. Le Client fournit au plus tard quarante-huit (48) heures avant le départ le nom du responsable de groupe, les lieux et horaires définitifs et, le cas échéant, la liste des étapes. Les excursions restent soumises aux conditions de circulation et de sécurité de l’article 8.4.

Dernière mise à jour : 19/10/2026
La direction – Alizées Transports Services (A.T.S)